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Article / Artikel 115

Loi-programme du 23 décembre 2009

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 51

Modification applicable à partir de l’exercice d’imposition 2011.		   Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4982 Annulation 72/2011 Rejet (moyens non fondés)