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Intitulé

Décret du 5 février 1998 portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et aux Annexes, signés à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et à l'Annexe, signés à New York le 28 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 05/02/1998
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1998
Page:5420
Avis du Conseil d'Etat 25903
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication