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Article / Artikel 3

Loi du 10 septembre 2009 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/12/2009
Article / Artikel 8/3		L	12/04/1965

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/12/2009
Article / Artikel 12		L	01/06/2005