1) Abrogation "tel que d'application au précompte immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale" (ORBC 06/03/2019, art. 143, 1°); 2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019 en ce qui concerne le précompte immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 1°, du présent Code" (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa); 3) Dispositions transitoires: ORBC 06/03/2019, art. 144.
ORBC
06/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
20/12/2016
Article / Artikel 84
L
18/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
28/08/2015
Article / Artikel 19
L
10/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
08/07/2013
Article / Artikel 33
L
17/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/08/2013
Article / Artikel 40
L
27/05/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
16/04/2012
Article / Artikel 64
L
29/03/2012
Abrogé par - Opgeheven door
Entrée en vigueur :
01/01/2008
Article / Artikel 13
Abrogation temporaire: appliquée jusqu'au 31/12/2008. "Les articles 402 et 403 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacés par l'arrêté royal du 26 décembre 1998 et modifiés par la loi-programme du 27 avril 2007, cessent de produire leurs effets jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté, délibéré en Conseil des ministres, par lequel le Roi détermine que la banque de données visée à l'article 403, § 5, du même Code est opérationnelle, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2009" (art. 13 de la loi du 21/12/2007).
L
21/12/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2008
Article / Artikel 141
L
27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6
AR
26/12/1998
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 78
L
06/07/1994
Exécutions
Nature
Date
AR
03/09/1998
AR
04/03/1998
AR
01/07/1996
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
