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Article / Artikel 13

Décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2011
Article / Artikel 5	DCF	31/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/02/2011
Article / Artikel 3 Dispositions transitoires: art. 4 du DCF 15/12/2010	DCF	15/12/2010