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Article / Artikel 11

NOUVEL INTITULE

[Arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par l'Administration de l'expertise medicale]
Arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de santé administratif en lieu et place des commissions provinciales des pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/12/2013
Article / Artikel 11		AR	01/12/2013