Arrêt du Conseil d'Etat n° 27048 du 22 octobre 1986
"Sont annulés les articles 10, 25 et 28 du contrat-type annexé à l'arrêté ministériel du 13 novembre 1981, n°2088, approuvant, pour la région bruxelloise, le contrat-type de bail pour les logements gérés par la Société nationale du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci."
"Sont annulés les articles 10, 25 et 28 du contrat-type annexé à l'arrêté ministériel du 13 novembre 1981, n°2088, approuvant, pour la région bruxelloise, le contrat-type de bail pour les logements gérés par la Société nationale du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci."
