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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1		AGW	14/12/1999
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	17/07/1997
Article / Artikel 1 Est annulé l'article 3, § 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne.		ArrêtCE	02/04/1998