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Article / Artikel 76

Loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 42	L	22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2025
Article / Artikel 7 "En cas d'application de l'alinéa 1er [de l'article 22, L 12/03/2023], les dates mentionnées à l'article 138, alinéa 2, de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, tel qu'inséré par l'article 16 [...], sont prorogées d'un nombre de mois équivalent au report de l'entrée en vigueur de la présente loi." (L 12/03/2023, art. 22, alinéa 2)	L	12/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 15	L	27/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2014
Article / Artikel 47	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 27	L	26/11/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 335	L	27/12/2004
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 86	L	28/12/1992
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 47	L	28/12/1983

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5366	Préjudiciel	4/2013	Violation ou non-violation selon l'interprétation
1380 - 1381	Préjudiciel	58/99	Violation ou non-violation selon l'interprétation
1367	Préjudiciel	119/98	Violation ou non-violation selon l'interprétation
1134	Préjudiciel	78/98	Violation ou non-violation selon l'interprétation