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Article / Artikel 18

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle ATTENTION: Fin de vigueur: abrogé par l'art. 18 L 10/02/1998 (vig. 19/11/1998 - AR 21/10/1998, art. 34, § 1). L'AR 21/10/1998 mentionne néanmoins dans son art. 34, § 2 que les articles 12 et 13 de la L 15/12/1970 restent en vigueur.		L	15/12/1970

Exécutions

Nature

Date