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Article / Artikel 15/2

Arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 18/09/2019
Article / Artikel 1   BVR 24/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/04/2009
Article / Artikel 17   AR 22/04/2009