Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 10

Ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 69	ORBC	10/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/09/2016
Article / Artikel 2 Texte français	ORBC	20/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/09/2016
Article / Artikel 11	ORBC	20/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/05/2009
Article / Artikel 5	ORBC	30/04/2009