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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 8 décembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 6 ne s’applique qu’aux demandes qui n’ont pas été notifiées à la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 précité, et aux demandes introduites à partir de cette date (14/12/1999)		AR	25/09/1974

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 8		AR	16/12/1981

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/08/2008
Article / Artikel 5		AR	12/06/2008