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Article / Artikel 14

Décret du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

ACCCF

23/09/2008