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Article / Artikel 130

Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/08/2008
Article / Artikel 45quinquies Voir toutefois, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, l'AR du 23/12/2008, art. 1er, (MB 10/02/2009, p. 9088), qui fixe l'entrée en vigueur de l'art. 45quinquies au 20/02/2009		AR	10/11/1967