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Article / Artikel 2

Arrêt du Conseil d'Etat n° 185159 du 4 juillet 2008

"Est annulé l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2002 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'il exclut du régime de mobilité le personnel de maîtrise et ouvrier de l'A.R.P."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	03/10/2002
Article / Artikel 3 Annulation de l'art. 3 "en tant qu'il exclut du régime de mobilité le personnel de maîtrise et ouvrier de l'A.R.P."		AGRBC	03/10/2002