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Article / Artikel 1

Décret du 3 juillet 2008 modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	14/08/2008
Article / Artikel L2212-4		Code	22/04/2004

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	14/08/2008
Non précisé / Niet omschreven L'art. 1er du décret du 03/07/2008 rend sans objet l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 95/2005 en ce que cet arrêt annule l'art. 113 du décret du 12/02/2004.		ArrêtCC	25/05/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4599 - 4606

Annulation

175/2009

Rejet (moyens non fondés)