Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24167 du 23 mars 1984

"L'arrêté royal du 24 juillet 1981 arrêtant la plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz est annulé dans la mesure où il classe la propriété de la société de personnes à responsabilité limitée Gebroeders Kerckhof Euro-Shop en zone de grande distribution."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	24/07/1981
Non précisé / Niet omschreven Annulation du classement de la propriété de la S.P.R.L. Gebroeders Kerckhof Euro-Shop en zone de grande distribution		AR	24/07/1981