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Article / Artikel 78

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales]
Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/06/2023
Article / Artikel 19   L 05/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/04/2019
Article / Artikel 27   L 04/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/06/2015
Article / Artikel 21   L 02/06/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/09/2011
Article / Artikel 7   L 28/07/2011
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 12/09/2011
Article / Artikel 19   L 28/07/2011
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4415 Suspension 48/2008 Rejet (pas d'examen des moyens)
4415 Annulation 9/2009 Rejet (moyens non fondés)