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Article / Artikel 233

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 1	AR	26/04/2024
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 1 Remplacement partiellement annulé: annulation du §1er, 3°, de l'art. 233 par l'arrêt du Conseil d'Etat no 241794 du 14 juin 2018.	AR	19/01/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 27	AR	12/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	AR	25/10/1999
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 2	AR	25/11/1996