Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 21

Arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/1976
Article / Artikel 11		AR	24/12/1975