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Intitulé

Loi du 24 décembre 1980 modifiant l'article 728 du Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des travailleurs indépendants auprès des tribunaux du travail


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1980
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1981
Page:718
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication