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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 7 mai 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/06/2007
Article / Artikel 1   AR 21/04/1975