Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 1981 fixant des dispositions particulières applicables aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements, et aux membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, qui, atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis pour obtenir une pension de retraite à charge du Trésor public