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Article / Artikel 13

Décret du 12 mai 2004 relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 171

Vig.: date ultime
  Code 18/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2009
Article / Artikel 34   DCF 19/10/2007
Exécutions
Nature Date    
AGCF 06/07/2022