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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 1995 fixant l'organisation des services chargés de la gestion des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté française et portant délégation de pouvoir à certains fonctionnaires et agents de ces services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	09/02/1998
Article / Artikel 73 Les effets de l'abrogation sont tempérés par l'art. 74 de l'AGCF 09/02/1998 qui dispose que les compétences subdéléguées en vertu d'un des arrêtés abrogés restent d'application pour autant qu'elles soient conformes aux règles fixées par l'AGCF 09/02/1998.		AGCF	09/02/1998