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Article / Artikel 2

Arrêt du Conseil d'Etat n° 165065 du 23 novembre 2006

"Sont annulés :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996 visant à exécuter les articles 186bis, 188, 193, 194, 196 et 197 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier en tant qu'il s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plusieurs régions;
- les articles 4 et 8 ainsi que les articles 12 à 16 dudit arrêté;"

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt Pro Parte Entrée en vigueur : 29/02/1996
Tous / Alle

L'arrêté du 29/02/1996 est annulé en tant qu'il s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plusieurs régions.

Par ailleurs, outre l'arrêté précité, l'arrêt du Conseil d'Etat annule une circulaire et une décision de la même date qui n'ont pas été publiées. Cependant, comme cette circulaire et cette décision ne sont pas clairement identifiées, ces actes n'ont pas été enregistrés dans la base de données et aucun lien d'annulation n'a donc été établi avec ceux-ci. Pour en savoir plus, consultez l'arrêt du Conseil d'Etat.		   AGW 29/02/1996
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 29/02/1996
Article / Artikel 4   AGW 29/02/1996
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 29/02/1996
Article / Artikel 8   AGW 29/02/1996
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 29/02/1996
Article / Artikel 12   AGW 29/02/1996
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 29/02/1996
Article / Artikel 13   AGW 29/02/1996
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 29/02/1996
Article / Artikel 14   AGW 29/02/1996
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 29/02/1996
Article / Artikel 15   AGW 29/02/1996
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 29/02/1996
Article / Artikel 16   AGW 29/02/1996