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Article / Artikel 10bis

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2018
Article / Artikel 9   L 03/06/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 15   L 25/04/2007
Exécutions
Nature Date    
CircAF 18/01/2019