Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 9

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/07/2023
Article / Artikel 8	L	28/06/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	09/06/2007
Article / Artikel 3 Recours en annulation contre cette insertion: arrêt CC n° 40/2009 (rejet sous réserve d'interprétation - voir B.29.4)	L	10/05/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4359

Annulation

17/2009