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Intitulé

Arrêté royal n° 223 du 7 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/1983
Page:	15579

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1983

Art. 3: dispostion transitoire

Période de vigueur

du 01/10/1983 au 01/01/1989