Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 11

Loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/05/2006
Article / Artikel 34		L	26/06/1963

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/06/2008
Article / Artikel 40		L	08/06/2008