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Article / Artikel 4

Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2013
Article / Artikel 90   L 19/03/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 23/11/2023  
AR 27/04/2007  
AR 18/05/2006