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Article / Artikel 2

Loi du 12 mai 2004 modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/03/2006
Article / Artikel 10 Dans le texte néérlandais		L	29/10/1846