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Article / Artikel 10

Loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 80		L	27/12/2005

Exécutions

Nature

Date

AR	01/07/2006
AR	12/01/2006