Article / Artikel 9

Arrêté royal du 5 juin 1975 modifiant en ce qui concerne les examens à subir en langue française l'arrêté royal du 22 juin 1965 déterminant, en ce qui concerne le Jury d'Etat de l'enseignement moyen supérieur, les matières des examens, le niveau des connaissances exigées et les dispenses d'interrogation et l'arrêté royal du 5 mai 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement du jury d'Etat de l'enseignement moyen supérieur

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