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Article / Artikel 14

Loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 7   AR 27/11/1978
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   L 30/05/1975
Exécutions
Nature Date    
AR 14/02/1980  
AR 27/03/1975