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Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 1985 relatif au congé pour mission et à la disponibilité pour mission spéciale des membres du personnel subventionnés des centres psycho-médico-sociaux (pms) subventionnés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/11/1985
Page:	16359

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1985
Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse