Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 octobre 1985 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 juillet 1982 relatif aux primes accordées en vue de la création ou de modernisation dans des bâtiments existants, de gîtes ruraux, de gîtes à la ferme, de meublés de tourisme et de chambres d'hôte