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Article / Artikel 3

Loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 24		Code	17/04/1878

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 48		L	12/03/1998

Modifications indirectes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1681	Suspension	91/99	Rejet
1681	Annulation	7/2000	Rejet (moyens non fondés)