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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005 portant modification du régime pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII en exécution des protocoles 312 et 320

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2004
Annexe / Bijlage V		AGCF	22/07/1996

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 2 Le remplacement par l'art. 2 de l'arrêté du 19/12/2002 des mentions relatives aux échelles 24/8, 24/C, 24/3, 24/2, 24/1, 23/2, 23/1 et 22/4 figurant sous l'annexe V de l'arrêté du 22/07/1996 est rendu sans objet par l'art. 7 de l'arrêté du 04/02/2005.	AGCF	19/12/2002
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/12/2002
Article / Artikel 3	AGCF	18/12/2001

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/12/2005
Article / Artikel 2 Art. 2, 1°, de l'arrêté du 13/10/2006.		AGCF	13/10/2006