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Article / Artikel 23

Loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 25		AR	09/06/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2089 - 2168

Préjudiciel

59/2002

Non-violation