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Article / Artikel 19

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 1999 relatif à l'octroi de subsides pour la mission de rénovation urbaine de la Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

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Abroge - Heft op
Tous / Alle		AGRBC	11/12/1997