Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 35

Loi du 6 décembre 2004 modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	07/01/2005
Chapitre / Hoofdstuk IVbis, Section / Afdeling I, Intitulé / Opschrift	L	09/07/1975
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	07/01/2005
Chapitre / Hoofdstuk IVbis, Section / Afdeling II, Intitulé / Opschrift	L	09/07/1975
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	07/01/2005
Chapitre / Hoofdstuk IVbis, Section / Afdeling III, Intitulé / Opschrift	L	09/07/1975

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	07/01/2005
Article / Artikel 27		L	19/07/1991