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Article / Artikel 18

Arrêté royal du 31 mars 2003 relatif à la déclaration des transactions portant sur des instruments financiers et à la conservation des données

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 28/11/2003
Article / Artikel 1   AR 19/10/2004