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Article / Artikel 2

Loi du 29 juillet 1971 portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/10/2004
Article / Artikel 139   L 16/07/2004