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Article / Artikel 31bis

Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 82   DCF 21/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/03/2009
Article / Artikel 18   DCF 08/01/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 5   DCF 15/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 39   DCF 12/05/2004