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Article / Artikel 6

Loi du 12 mars 1998 modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 658		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3		L	10/06/2001