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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière]
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée]
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/02/2012
Article / Artikel 13   L 17/08/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 20/05/2010
Article / Artikel 53   L 28/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/06/2004
Article / Artikel 15   L 07/05/2004
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 12   L 09/06/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 15/02/2010  
AR 25/04/2007  
AR 19/06/2002  
AR 23/04/1999  
AR 08/02/1999  
AR 29/10/1998  
AR 31/03/1994  
AMAF 08/10/1993  
AR 14/05/1991