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Article / Artikel 38

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 12 1) "Rétablissement" au lieu de "Insertion" car l'opération antérieure est un rétablissement annulé par la Cour constitutionnelle. 2) Dispositions transitoires: L 11/07/2023, art. 29, alinéa 2	L	11/07/2023
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/03/2014
Article / Artikel 13 Rétablissement annulé par l'ArrêtCC n° 103/2015 du 16/07/2015	L	20/01/2014
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	18/07/1983
Article / Artikel 107	L	28/06/1983

Exécutions

Nature

Date