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Article / Artikel 8

Loi du 10 mai 1985 relative aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 1147bis	Code	10/10/1967
Insère - Voegt in
Partie / Deel IV, Livre / Boek III, Titre / Titel VIII	Code	10/10/1967